Actualités

Le classement de la commune en zone de répartition des eaux par arrêté préfectoral a pour consequence une modification de la réglementation concernant les seuils de déclaration et d’autorisation pour les nouveaux prélèvements dans les eaux superficielles (cours d’eau et nappe alluviale).

Les nouveaux prélèvements sont soumis :

– à déclaration si la capacité de prélèvement est inférieure à 8m3/h

– à autorisation si la capacité des prélèvement est supérieure ou égale à 8m3/h

Concernant les ouvrages existants mais non régularisés avant le 31 décembre 2013 auprès de la police de l’eau et de la DDTM du Gard, seront considérés comme de nouveaux prélèvements et donc soumis au nouveau régime réglementaire.

Pour plus de renseignements sur la procédure de régularisation vous pouvez contacter la DDTM du Gard – service Eau et milieux aquatiques. M LEVRIER 04 66 62 62 49 ou M BUCHET 04 66 62 63 52.

Les propirétaires des ouvrages existants et régulièrement déclarés à la DDTM peuvent continuer a les utiliser dans les mêmes conditions, ils devront cependant actualiser ou compléter leurs anciennes déclarations dans un délais de 3 mois.


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